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... PUBLICATION Publié au Bulletin PUBLICATION Publié au Rapport VISA Articles 30...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° T 21-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, domicilié en cette qualité ministère de la justice, Adresse 8 République du Congo a formé le...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous... .... 38 En l’espèce, l’AHCC a choisi de...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... .... 38 Deuxièmement, il convient de considérer que, alors même que l’article 9... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ... Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que... ... l'appel du parquet. 38. En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article L. 706-10, b...N° G 23-83.474 FS-B N° 00689 SL2 11 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2025 Les sociétés 8, 2, 1 et 7, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en...

... dispositions de l'article Ua 10 du règlement du PLU : 38. D'une part, aux termes de l'article Ua 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient Morbihan a délivré à la SARL Maillys un permis de construire un ensemble de trois immeubles collectifs comprenant vingt-neuf logements, valant division et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 22 août 2022 du maire de Lorient portant...

... : 38. Il résulte des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement que pour...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, l'association de défense des paysages et de l'environnement du Nord Sarthe, l'association sites et monuments, Mme AB... I..., M et Mme L... et Isabelle Bernardeau, M. et Mme K... C..., M. D... AM..., Mme AC... M..., M. AD... AQ..., Mme H... AP..., Mme S... AT..., M. W... AE..., M. AJ... T..., M. et Mme E... et AI... N..., AU..., Mme AO... AF..., M. et Mme AN... et AL... U..., A... et Mme AR... et R... AK..., Mme P...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... constitue une menace grave pour la société française ". L'article L. 412-5 du même code institue une réserve...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2403742, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète du Lot lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refus...

... espaces proches du rivage, jusqu'à la rue de la Source, comme constituant un site remarquable au sens de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer La Vigie, M. B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal, à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transport aérien international –... ... aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la...