Recherche de article 38 Constitution dans la jurisprudence francophone

... un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

... 2016. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l...Vu la procédure suivante : La société Multi Transports Express a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2017811 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - APPEL À CANDIDATURES LANCÉ POUR L’ATTRIBUTION D’AUTORISATIONS DE SERVICES... ... réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les...

... 2016 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2014 et de la cotisation de taxe sur les véhicules sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

...'un passif injustifié. 2. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la...

... a entendu fonder les rappels d'impôt sur les sociétés sur les articles 38-1 et 38-2 du code général...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'EURL Clader qui exerçait une activité de menuiserie et...

...'acte anormal de gestion : 3. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Ragot représentant la SARL STEG. Une note en délibéré, présentée pour...

.... 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ... ". Aux termes de l'article L. 262-38 de ce...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu ses droits au revenu de solidarité active du 1er janvier au 30 avril 2022 et, sauf signature et validation d'un contrat d'engagements réciproques avec le département, l'a radiée du dispositif au 1er mai 2022, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 septembre 2022 et la...

...'acompte sur l'aide perçue de 38 992,59 euros et l'a exclue du bénéfice d'une mesure identique en 2020 et 2021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC les Fiefs Bio a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits à l'aide attribuée par convention le 22 décembre 2015 pour la construction d'un atelier supplémentaire de 3 000 poules pondeuses en production biologique, lui a demandé de rembourser l'acompte...

...'association Centre d'Action Sociale Protestant CASP à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant CASP à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 460 429,03 euros toutes taxes comprises, au titre du paiement des factures correspondants à l'hébergement de personnes en situation de précarité, assortie...