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Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

...... ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. Par un...

... mentionnés au point 38 et le permis de construire en litige ne méconnait pas les dispositions de l'article A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B..., M. C... L..., Mme H... N..., Mme I... G..., Mme F... D..., M. J... O..., Mme K... E..., épouse O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a accordé à la SAS Verts Sapins un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain d'une superficie de 29 855 m², situé au lieu-dit les " Petites...

... 619,38 euros la somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme B... par le jugement du 9 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ... complémentaires du 14 août 2020, en application de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; - en tout...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Gros Chêne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de la commune d'Andilly s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, enregistrée sous le n...

...'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". Aux termes de l'article L. 153-38...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806165, 1901853 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a...

... des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 alors que, d'une part, la métropole d...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de quitter les lieux qu'elle occupe dans un délai de dix jours en précisant qu'à l'expiration de ce délai, il serait procédé à l'évacuation forcée des occupants, en second lieu, d'enjoindre...

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... ...CANADA-COURSUPREME-20241115-2024CSC38...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 120 La juge O’Bonsawin avec l’accord du...