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Recherche de article 38 Constitution dans la jurisprudence francophone

68 135 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 janvier 2025, 23VE00068

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... mettre à la charge de la société MAJ la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société MAJ a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de rejeter l'intégration de la somme de 65 201,27 euros toutes taxes comprises TTC au décompte de résiliation du marché passé par elle avec la commune de Ris-Orangis ou, à titre subsidiaire, de modérer ce montant et, d'autre part, d'annuler le titre...

France | 21/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 janvier 2025, 23VE00335

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...-Pontoise ; 3° de mettre à la charge de la société Sopra Steria Group la somme de 2 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif disciplinaire...

France | 21/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 janvier 2025, 500216

... administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français...

France | 17/01/2025 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 17 janvier 2025, 23MA02905

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ... maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle ". Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association biterroise contre les pollutions, pour la santé et l'environnement ABCPSE et Mme B... C... ont principalement demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à construire et...

France | 17/01/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 22PA05131

... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luxcarta Technology a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019, et, à titre...

France | 17/01/2025 | 4ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, E. P. contre Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak., 16/01/2025, C-277/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ustavni sud. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE... ... – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant...

CJUE | 16/01/2025 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA contre Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, en représentation de ses associés : Andrea y Alberto., 16/01/2025, C-346/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive... ... – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers –Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts...

CJUE | 16/01/2025 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SIA ,,BALTIC CONTAINER TERMINAL” contre Valsts ieņēmumu dienests., 16/01/2025, C-376/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ... pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation...

CJUE | 16/01/2025 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Sofiyska gradska prokuratura contre VB., 16/01/2025, C-400/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ... – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée...

CJUE | 16/01/2025 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DYKA Plastics NV contre Fluvius System Operator CV., 16/01/2025, C-424/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés... .... Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton...

CJUE | 16/01/2025 | Quatrième chambre
 
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